Avec l’entrée en vigueur de la résiliation annuelle de l’assurance de crédit, des millions de Français peuvent réaliser des économies importantes en faisant jouer la concurrence chaque année.

Plusieurs réformes en faveur des emprunteurs

Tout souscripteur d’un emprunt immobilier est contraint de souscrire une assurance emprunteur afin de garantir à la banque le remboursement de son dû. Depuis 2010 et l’instauration de la délégation d’assurance, le particulier n’est plus obligé de signer le contrat de groupe de l’organisme prêteur, mais peut choisir librement son assureur.

En 2014, la loi Hamon a complété cette disposition en autorisant le remplacement de cette couverture pour une formule moins coûteuse au cours de la première année de crédit, sous réserve que le contrat de substitution présente des garanties équivalentes au précédent.

La décision du Conseil constitutionnel rendue le 12 janvier dernier permet la résiliation du contrat d’assurance à chaque échéance annuelle. Si elle ne concernait auparavant que les offres de crédit émises depuis le 1er mars 2017, la mesure s’étend désormais à tous les crédits à l’habitat en cours, quelle que soit leur ancienneté.

Libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur

Après des années d’une rude bataille opposant les banques, les assureurs et les associations de défense des consommateurs, ces derniers ont enfin la possibilité de changer chaque année d’assurance de prêt immo afin de faire baisser le coût global de leur financement.

Les emprunteurs intéressés doivent commencer par effectuer un tri des propositions disponibles sur le marché afin de dénicher un contrat financièrement plus avantageux tout en présentant un niveau de garanties au moins égal à celui qui le couvre actuellement. Ensuite, deux mois avant la date anniversaire de cette dernière, il doit envoyer à la banque (ou à l’assureur qu’il envisage de quitter) une copie de son nouveau contrat accompagnant une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il reste que cette dernière évolution réglementaire pourrait entraîner à terme une remontée des taux d’intérêt. En effet, privées d’une partie des marges confortables qu’elles réalisent sur ce produit, les banques risquent de revoir leurs barèmes tarifaires afin de compenser leur manque à gagner.