En matière d’assurance emprunteur, le changement est possible à condition de respecter un préavis de deux mois entre l’envoi de la notification à sa banque ou à son assureur et la date d’échéance du contrat. Pour cela, la date anniversaire de l’assurance est cruciale.

A – Quelle date anniversaire prendre en considération ?

Depuis le 12 janvier 2018 et la validation du droit à la résiliation annuelle de l’assurance de crédit immobilier par le Conseil constitutionnel, tous les détenteurs d’un emprunt en cours de remboursement peuvent désormais en changer à chaque date anniversaire. Deux conditions sont imposées :

  • l’équivalence des garanties ;
  • un préavis de deux mois.

Or, il est possible que la date de signature du contrat d’assurance soit différente de celle du prêt. Si l’emprunteur opte pour la délégation d’assurance, il doit disposer d’une couverture avant de pouvoir obtenir les fonds demandés.

Dans le cadre de la loi Hamon, qui autorise la substitution à tout moment dans la première année, le nouveau contrat d’assurance est logiquement signé ultérieurement à la souscription du financement.
Pour connaître précisément la date anniversaire à prendre en compte, il est essentiel de :

  • consulter la copie de son contrat d’assurance ;
  • entamer les démarches le plus tôt possible.

Au risque de perdre une année et, par conséquent, l’occasion de réaliser des économies substantielles.

Pour se simplifier la tâche, le recours à une agence spécialisée en crédit immobilier est recommandé.

B – Quelles sont les formalités à accomplir ?

1) Si l’emprunteur est encore couvert par l’assurance collective, il doit envoyer sa lettre de résiliation à la banque, en y joignant un exemplaire du nouveau contrat d’assurance.

L’établissement bancaire dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courrier (recommandé avec accusé de réception) pour étudier la requête et y répondre.

Un éventuel refus doit être justifié, obligatoirement par écrit, au motif de l’absence d’équivalence des garanties.

2) Si en revanche, l’emprunteur a opté pour un contrat délégué, il doit en premier lieu faire valider l’équivalence par sa banque.

Après confirmation de cette dernière, il peut notifier son assureur de sa volonté de résilier et remplacer son assurance.

Si la banque refuse le changement, le contrat d’assurance alternative doit être annulé sans pénalité. Et dans le cas où le nouvel assureur a déjà prélevé une ou plusieurs fois la cotisation, tous les montants concernés lui seront intégralement restitués.